Mentions légales

C.B.A. srl

Software Solutions

rue de la Clef, 41, bte11

B-4650 - HERVE

Tél. : +32-(0)87/76.61.64 - Fax : +32-(0)87/76.61.65

info[at]cba.be - www.cba.be

T.V.A. : BE 0462.028.321 - RPM Liège

Gérant : Christian Bovens.

Conditions générales de vente

1. Toutes nos factures sont payables au grand comptant, net et sans escompte à la réception de la facture. Toute autre condition de paiement constitue une exception ponctuelle.

2. Nos créances sont payables en nos bureaux. Le non-paiement d'une facture à l'échéance fixée porte un intérêt au taux d'intérêt conventionnel de 12% à dater du jour de l'échéance, l'intérêt courant de plein droit et sans obligation de mise en demeure au préalable. L'intérêt mensuel est indivisible. Indépendamment de ces intérêts de retard conventionnels et, le cas échéant, en cas de recouvrement par voie judiciaire, de l'indemnité prévue à l'article 1.022 du C.J, le montant de toute facture impayée à son échéance sera automatiquement et sans obligation de mise en demeure préalable majorée de 15% avec un minimum de 50€ à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible. L'acheteur ne peut prétexter une réclamation pour suspendre ou retarder ses payements.

3. Pour être recevable, toute réclamation doit nous être formulée par pli recommandé dans les huit jours qui suivent la fourniture, le service ou autres... Au-delà de cette période, aucune suite ne sera réservée aux réclamations éventuelles. En tout état de cause, nos obligations se limitent au remplacement gratuit ou à une réduction de prix, à notre choix, du matériel reconnu défectueux.

4. La clause pénale sera à charge du débiteur, ainsi que tous les frais consentis par C.B.A. pour recouvrer sa dette.

5. En cas de litige, seuls les tribunaux de Liège sont compétents.

6. Le transfert de propriété n'a lieu qu'après payement complet du prix.

7. Les risques sont transférés à l'acheteur lors de la livraison.

8. La vente sera résolue de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de non-paiement du prix.

9. Sauf stipulation contraire, les câbles, connecteurs et accessoires ne sont pas inclus dans les prix du matériel et de l'installation.

10. L'acceptation de nos devis et factures emporte l'acceptation des présentes conditions.

11. Les sauvegardes et la protection contre les virus et les intrusions sont toujours entièrement sous la responsabilité du client.

12. Nos devis sont réalisés sous réserve d'oublis matériels et/ou d'erreurs arithmétiques.

13. Les codes de sérialisation, d'activation et les clés de protection définitives ne sont transmises qu'après paiement complet des factures qui s'y rapportent.

14. En cas de rupture de stock, un matériel équivalent ou directement supérieur sera proposé.

15. Sauf stipulation contraire, nos prix ne comprennent pas la livraison ou l'installation sur site.

16. En cas de non-respect de paiement, tous les détails de paiement convenus avec le client ou qui lui ont été consentis deviennent caducs et toutes les autres créances existant à son égard deviennent immédiatement exigibles.

17. Dans le cas où nos produits sont couverts par une garantie « constructeur », C.B.A. ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de quelque préjudice que se soit, lié à l'intervention ou aux recommandations dudit constructeur. Dans tous les cas, la garantie se limite au remplacement des pièces défectueuses.

18. Le tarif des travaux réalisés plus de 3 mois après la date de la commande pourront se voir facturés au tarif en vigueur à la date de la réalisation, sans avis préalable. Nos obligations légales sont suspendues si le client ne respecte pas celles qui lui sont imposées.

19. La non-exécution éventuelle, même répétée, de l'une ou de l'autre clause de nos conditions générales ou particulières n'est que le fait d'une pure tolérance et n'implique en rien la renonciation de notre part à l'application ultérieure de ladite clause. L'acheteur renonce à nous opposer l'exception d'inexécution pour quelque motif que ce soit.